Applicables au 1er octobre 2006 |
 | Les présentes conditions générales sont applicables au Guide Focus, édité par la Fédération des Industries du Cinéma, de l’Audiovisuel et du Multimédia, syndicat professionnel à but non lucratif, situé au 11/17 rue Hamelin-75783 Paris Cedex, ci-après dénommée « L’Editeur »
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Article 1 : Objet |
| Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de vente par l’Editeur aux annonceurs, de l’espace publicitaire du Guide Focus.
Toute souscription d’un ordre d’insertion implique l’acceptation pleine et entière des tarifs et des présentes conditions générales de vente.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et les conditions générales d’achat de l’annonceur, les présentes conditions prévaudront, nonobstant toute clause contraire ce que l’annonceur reconnaît et accepte expressément.
L’Editeur se réserve de pouvoir modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de passation de l’ordre d’insertion.
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Article 2 : Tarifs |
| Les tarifs des insertions publicitaires sont détaillés dans la brochure « Focus tarifs 2007 »
L’Editeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les ordres de publicité seront facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la passation de l’ordre.
Ces tarifs sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des insertions publicitaires .
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Article 3 : Réservation d’espace publicitaire.x |
| Conformément aux dispositions de la loi 93-122 du 29 janvier 1993, tout ordre de publicité émanant d’un mandataire de l’annonceur devra être accompagné du contrat de mandat conclu entre l’annonceur et son mandataire. Les ordres passés par cet intermédiaire seront strictement soumis au respect des présentes conditions générales de vente et le mandataire sera tenu, vis-à-vis de l’Editeur des mêmes obligations que celles incombant à l’annonceur pour le compte duquel il agit.
Toute réservation d’espace publicitaire devra faire l’objet d’un ordre d’insertion envoyé à l’Editeur dûment complété et signé par l’annonceur ou son mandataire. Le formulaire d’ordre d’insertion peut être soit téléchargé directement sur le site Internet de l’Editeur, soit envoyé à l’annonceur sur simple demande auprès de l’Editeur.
Aucun ordre ne sera accepté par téléphone.
L’Editeur se réserve le droit de refuser les ordres d’insertion insuffisamment ou incorrectement remplis.
Tout ordre de publicité ne sera définitif que sous la condition de la confirmation par l’Editeur, par télécopie ou par e-mail, de la disponibilité des emplacements sollicités.
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Article 4 : Annulation-Modification |
| Aucune modification ou annulation de l’ordre d’insertion ne peut s’effectuer par téléphone.
Toute modification ou annulation devra être adressé par LRAR et en respectant un délai de préavis de 1 (une) semaine. avant la date limite de passation des ordres d’insertion mentionnée dans les tarifs. Le défaut de respect de ce préavis, par l'annonceur ou son mandataire, entraînera la facturation par l’Editeur de la totalité des ordres d’insertion demandées.
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Article 5 : Responsabilité – Refus d’insertion |
| La publicité paraît sous la seule responsabilité de l’annonceur. L'annonceur ou son mandataire déclare être l'auteur unique et exclusif du texte, des dessins, images etc… et être titulaire de l'ensemble des droits et autorisation nécessaires à la parution de la publicité.
L'annonceur ou son mandataire certifie que la publicité est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L'annonceur et son mandataire garantissent conjointement et solidairement l’Editeur contre toutes condamnations et frais judiciaires et extrajudiciaires que celui-ci pourrait supporter du fait de tout recours de tiers suite à la parution de la publicité.
L’Editeur se réserve le droit de refuser purement et simplement, à tout moment, une insertion sans en indiquer la raison et notamment quant par sa nature, son texte ou sa présentation, elle paraîtrait contraire à l'esprit du Guide Focus et/ou non conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et/ou susceptibles de provoquer des protestations de la part de lecteurs ou de tiers. Un tel refus ne fait naître au profit de l'annonceur ou de son mandataire aucun droit à indemnité.
La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’imprimer, de publier ou de diffuser le Guide Focus pour des raisons indépendantes de sa volonté. Notamment, l’éditeur sera libéré de son obligation de diffuser l’annonce par suite de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure, de circonstances ayant une cause externe, comme de tout acte de fait ou de droit émanant de tout tiers, indépendant du fait personnel de l’éditeur et l’empêchant directement ou par l’intermédiaire d’un tiers de répondre à ses obligations.
En tout état de cause, la responsabilité de l’éditeur ne pourra être mise en jeu que dans le délai de 15 jours suivant la parution du Guide Focus comportant l’annonce et dans la limite du prix hors taxe de l’insertion.
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Article 6 : Facturation - Paiement. |
| La publicité est payable à la remise de l’ordre d’insertion.
Toutefois après accord préalable de l’Editeur, les insertions pourront être facturées à la fin du mois de la réception de l’ordre d’insertion et les annonceurs pourront régler leurs factures comptant, par chèque ou par virement, à réception de la facture.
Tout retard de paiement à l’échéance mentionnée ci-dessus entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la facturation d’intérêt de retard égaux au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 pourcents. Le montant de l’intérêt à verser sera calculé prorata temporis, sans cumul.
Les factures sont adressées à l’annonceur à l’adresse indiquée dans l’ordre d’insertion.
Le cas échéant un duplicata sera adressé au mandataire de l’annonceur.
L’annonceur est dans tout les cas seul responsable vis-à-vis de l’Editeur du paiement de ses insertions publicitaires.
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Article 7 : Eléments techniques |
| Tous les éléments techniques, épreuves et documents électroniques fournis par l’annonceur ou son mandataire doivent être conformes aux spécifications définies par l’Editeur et remis impérativement dans les délais précisés par l’Editeur.
A défaut de remise des éléments techniques dans les délais, l’ordre de publicité pourra être annulé par l’Editeur et l’intégralité du prix de l’espace publicitaire facturé à l’annonceur.
Tout élément technique non réclamé dans les 2 mois suivant la publication du Guide Focus sera détruit sans indemnité.
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Article 8 : Droit applicable – Litige. |
| Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente, et ne pouvant aboutir à un règlement amiable et positif, sera de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.
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